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Glossaire immobilier
26 définitions pour comprendre les termes de votre projet d'achat, de vente, de location ou d'investissement.
- Assainissement non collectif
- Installation de traitement des eaux usées d'une maison non raccordée au tout-à-l'égout (fosse septique, micro-station). Son contrôle par le SPANC, de moins de trois ans, est obligatoire pour vendre.
- Bornage
- Opération par laquelle un géomètre-expert fixe les limites d'un terrain. Indispensable avant de diviser une parcelle.
- Étude géotechnique préalable (G1)
- Étude de sol obligatoire pour vendre un terrain constructible en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
- SPANC
- Service public d'assainissement non collectif : il contrôle les installations des maisons non raccordées au réseau.
- Servitude
- Charge qui pèse sur un terrain au profit d'un autre : droit de passage, de vue, canalisation. Elle figure dans le titre de propriété.
- ABF
- Architecte des Bâtiments de France. Son avis est requis pour les travaux en secteur protégé, comme le centre ancien de Montfort-l'Amaury.
- Avant-contrat
- Promesse ou compromis de vente signé avant l'acte authentique. Il fixe le prix, les conditions suspensives et ouvre le délai de rétractation de l'acquéreur.
- Carrez (loi)
- Surface privative d'un lot de copropriété, mesurée sous une hauteur de plafond d'au moins 1,80 m. Sa mention est obligatoire dans l'avant-contrat.
- Charges de copropriété
- Dépenses d'entretien et de fonctionnement de l'immeuble, réparties entre copropriétaires selon les tantièmes.
- Compromis de vente
- Avant-contrat par lequel vendeur et acquéreur s'engagent réciproquement, sous réserve des conditions suspensives.
- Condition suspensive
- Événement dont dépend la vente, le plus souvent l'obtention du prêt par l'acquéreur.
- Dépôt de garantie
- Somme versée par le locataire à l'entrée : un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé.
- DPE
- Diagnostic de performance énergétique. Il classe le logement de A à G et conditionne désormais sa mise en location.
- DVF
- Demandes de valeurs foncières : base publique des ventes immobilières enregistrées par les notaires et la DGFiP. C'est la source des prix de ce site.
- État des lieux
- Constat contradictoire de l'état du logement, à l'entrée et à la sortie du locataire. Il conditionne la restitution du dépôt de garantie.
- État des risques
- Document qui informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé.
- Fonds de travaux
- Réserve financière obligatoire de la copropriété, destinée à financer les travaux futurs.
- Frais de notaire
- Frais d'acquisition, composés principalement des droits de mutation. De l'ordre de 7,5 à 8 % dans l'ancien, 2 à 3 % dans le neuf.
- GLI
- Garantie des loyers impayés : assurance souscrite par le bailleur contre les impayés et certaines dégradations.
- IRL
- Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l'INSEE. Il plafonne la révision annuelle du loyer.
- LMNP
- Loueur en meublé non professionnel. Régime fiscal de la location meublée, au micro-BIC ou au réel.
- Mandat exclusif
- Mandat confié à un seul professionnel pour vendre le bien. Il permet une stratégie de prix et de diffusion cohérente.
- Médiane
- Valeur qui partage les ventes en deux moitiés égales. Moins sensible que la moyenne aux ventes exceptionnelles.
- PLU
- Plan local d'urbanisme : règles de construction applicables à chaque parcelle de la commune. Fourqueux conserve son propre PLU.
- PPPT
- Plan pluriannuel de travaux : programme de travaux sur dix ans que doivent établir progressivement les copropriétés de plus de quinze ans.
- Procès-verbal d'AG
- Compte rendu de l'assemblée générale de copropriété. Il révèle les travaux votés et les éventuels litiges.
- Rendement brut
- Loyer annuel divisé par le prix d'achat, avant charges et fiscalité.
- RNIC
- Registre national d'immatriculation des copropriétés, tenu par l'ANAH : nombre de lots, période de construction, syndic.
- VEFA
- Vente en l'état futur d'achèvement, ou achat sur plan. Les frais de notaire y sont réduits.
- Zone tendue
- Commune où l'offre de logements est insuffisante. L'évolution des loyers à la relocation y est encadrée.
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