Dans les villages autour de Montfort-l'Amaury, beaucoup de maisons ne sont pas raccordées au tout-à-l'égout. Pour les vendre, le contrôle de l'installation d'assainissement non collectif fait partie du dossier de diagnostic technique[1].
Ce que la loi impose
- Un rapport de contrôle de moins de trois ans, établi par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de la commune ou de l'intercommunalité, doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente[2].
- En cas de non-conformité, l'acheteur doit faire les travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la vente[1].
- Le contrôle est payant : son tarif est fixé par le SPANC.
Ce que cela change pour le prix
Une installation non conforme n'empêche pas de vendre, mais l'acheteur chiffre les travaux et les déduit de son offre. Mieux vaut connaître le résultat du contrôle avant de fixer le prix, et faire établir un devis si des travaux sont à prévoir : la négociation se fait alors sur un montant précis plutôt que sur une inquiétude.
Mes conseils
- Demandez le contrôle au SPANC dès que vous envisagez de vendre : les délais de rendez-vous peuvent atteindre plusieurs semaines.
- Rassemblez les factures de vidange et d'entretien.
- Si l'installation est non conforme, faites chiffrer les travaux par une entreprise et joignez le devis au dossier.
Questions fréquentes
Combien de temps le contrôle est-il valable pour vendre ?
Trois ans à la date de la vente.
Qui paie les travaux de mise en conformité ?
L'acheteur doit les réaliser dans l'année qui suit la vente ; en pratique, leur coût se négocie dans le prix.
Sources
- Diagnostic immobilier : assainissement des eaux usées, justice.fr
- Assainissement non collectif : acheteurs et vendeurs, ministère de la Transition écologique
- Les diagnostics immobiliers, notaires.fr
Données consultées en novembre 2026.