Détacher un lot de son jardin pour le vendre est une piste courante autour de Montfort-l'Amaury. En zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles, le vendeur doit fournir une étude géotechnique préalable[1].
Ce que la loi impose
- Depuis le 1er octobre 2020 (loi ELAN), l'étude géotechnique préalable est obligatoire pour la vente d'un terrain non bâti constructible situé dans une zone d'exposition moyenne ou forte[2].
- Elle est annexée à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique, et reste attachée au terrain[1].
- Elle est à la charge du vendeur.
Vérifier l'exposition de son terrain
La carte d'exposition au retrait-gonflement des argiles est consultable sur Géorisques, à l'adresse du terrain. L'état des risques, déjà obligatoire pour toute vente, mentionne aussi cette exposition.
Mes conseils
- Vérifiez d'abord dans le PLU que la division est possible et quelle surface constructible le lot conserve.
- Faites réaliser l'étude avant la mise en vente : elle rassure les acheteurs et les constructeurs.
- Faites borner le terrain par un géomètre-expert.
Questions fréquentes
Qui paie l'étude de sol pour vendre un terrain ?
Le vendeur, lorsque le terrain constructible est situé en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Sources
- Prévenir le risque argile : quelles sont les obligations ? FFB
- Loi ELAN : étude de sol obligatoire, CAPEB
Données consultées en novembre 2026.